Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services proposés par INTEODPL EOOD via le site stop-travail-online.com.

Article 2 – Description du service

Le service consiste en la génération d'un document PDF d'auto-diagnostic basé sur les informations fournies par l'utilisateur, transmis par email.

Article 3 – Prix

Le prix du service est de 23,00 € TTC. Une option de livraison express est disponible pour 10,00 € supplémentaires (33,00 € TTC au total).

Article 4 – Commande et paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est confirmée dès réception du paiement.

Article 5 – Livraison

Le document est envoyé par email dans un délai de 5 à 15 minutes après confirmation du paiement. En cas de livraison express, le délai est de 5 à 15 minutes.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 7 – Remboursement

En cas de défaillance technique empêchant la livraison du document, un remboursement intégral sera effectué. Toute demande de remboursement doit être adressée à support@stop-travail-online.com dans un délai de 14 jours suivant l'achat.

Article 8 – Responsabilité

INTEODPL EOOD ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite du document généré. Le document ne constitue pas un avis médical et ne remplace pas une consultation médicale.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit européen. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.